Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente

 

PUB FACTORY

Société SARL au capital de 7700 euros

Siège social 4 Route de Pitoys 64600 Anglet ;

N° de téléphone 05 59 25 69 96 ; Adresse du courrier électronique : factoshop@pub-factory.fr;

RCS (ou Répertoire des métiers) de Bayonne B 441 672 037 n°44167203700047 ;

TVA Intra-communautaire n°FR03441672037 ;

Le responsable de la publication personne physique est Hélène MENDIBOURE ;

 

Application

Toute commande effectuée auprès de Pub Factory via l’un de ses modes de prise de commande entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre Pub Factory et ses clients. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.

Prise de commande

En ateliers : Pub 4 Route de Pitoys, 64600 Anglet, France. RCS Bayonne 44167203700047

Sur Internet : factoshop.pub-factory.fr

 

Préparation des fichiers

Il est précisé que les commandes des prestations listées sur le site partent du principe que le client sait comment préparer un fichier PDF de haute définition imprimable correctement. Il appartient donc au client de vérifier préalablement si le PDF qu’il a généré s’imprime correctement. En cas de litige à ce sujet, les fichiers seront transmis à d’autres imprimeurs numériques et offset afin de recueillir leur avis sur la capacité du fichier à s’imprimer correctement. Si Pub Factory accepte d’imprimer des documents à partir de fichiers « natifs » (type Microsoft office et autres formats de travail de logiciels) pour satisfaire au mieux les clients ne sachant pas générer des fichiers imprimables correctement, Pub Factory ne garantit pas pour autant la qualité d’impression de ces fichiers. Toute réclamation dans ces conditions ne pourra être suivie.

 

Transport

Les marchandises voyagent par un transporteur de notre choix. Les délais de livraison ne sont pas garantis car ils dépendent du transporteur ; en outre le non-respect du délai de livraison ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, ni aucune indemnité. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire (art. L 132-7 du code de commerce) qui doit exercer le recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avaries. Le destinataire doit obligatoirement vérifier la marchandise à l’arrivée (poids, quantité, qualité). Dans le cas d’avarie, le destinataire doit indiquer clairement et précisément les faits (référence, quantité, et la mention « cassé non réparable » ou « détruit non réparable » par exemple) sur le récépissé et confirmer par courrier RAR dans les 3 jours au transporteur avec copie à notre attention, ou bien faire un refus motivé de la livraison. Attention : la mention « sous réserve de contrôle au déballage » n’a aucune valeur juridique.

 

Livraison & Délai

Délai indicatif sous 2 à 3 semaines à réception du BAT signé. Ces délais de fabrication sont fonction de la charge de nos plannings de production. Attention : une non-validation de BAT sous 48 h entrainera une modification des délais de livraison impartis.

Toutefois ce délai ne pourra être garanti en cas de force majeure, sans possibilité de recours ni indemnisation. Les commandes sont irrévocables pour le client dès leur réception par PUB FACTORY. Toute modification d’une commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse et par écrit de PUB FACTORY, avec un nouveau chiffrage devant être accepté par le client. En cas de refus de modification par PUB FACTORY, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués et seront acquis à PUB FACTORY en plus d’une demande d’indemnité visant à couvrir tous les frais engagés (notamment toutes prestations préalables à une commande non définitive, frais d’étude, tests sur échantillons, fabrication de prototypes, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Toute annulation de commande de fabrication sur mesure par le client entraîne la facturation de l’intégralité de ladite commande. Par ailleurs, dans l’hypothèse où, à la demande du client, l’exécution de la commande serait suspendue, ce dernier sera redevable à l’égard de PUB FACTORY d’une indemnité forfaitaire correspondant à 5% du prix de la commande par mois de retard (calculée prorata temporis), à titre d’indemnisation du manque à gagner de notre société liée à la désorganisation de son planning et au stockage de la fabrication en cours.

Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site et à l’accueil des ateliers, Pub Factory garantit la préparation et l’expédition de la commande selon les délais de fabrication précisés sur le site. Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande fonction de la prestation clairement noté sur le site et le délai d’acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison.

En France seulement

Pub Factory n’accepte que les commandes de clients situés en France métropolitaine et possédant un compte bancaire dans une banque française.

Bon de commande

Pour être opposable à Pub Factory, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par Pub Factory, ou, s’agissant de l’administration, sur un bon de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le client.

Vente en ligne

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur "Valider la commande" à la fin des formulaires "Livraison, Facturation et Paiement", le client rend sa commande opposable à Pub Factory. Le client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Preuve

Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par Pub Factory (ex : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et Pub Factory.

Prix

Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de Pub Factory sont hors taxes (HT), sauf indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de Pub Factory. le client aura la faculté d'annuler sa commande. Les prix figurant sur le site ne peuvent au aucun cas êtres appliqués au comptoir de la boutique de Pub Factory Ces prix tiennent compte du non besoin d’assistance technique et du prépaiement.

CONTROLE PAO

Logiciels et transmission de vos documents : Docs complets, en bon ordre et VECTORISÉS. Fichiers à nous fournir en .EPS sous Illustrator (merci de nommer extension .EPS ou .AI pour fichiers traités sur Mac) ou image au 1/10ème en 1200 dpi, ou 100% taille réelle à 100 dpi. Pour tout doc <20 Mo, fichiers transmis par mail à graphisme@pub-factory.fr sinon par WeTransfer, ou remis en main propre via clé USB.

Notre service PAO contrôle et paramètre vos fichiers lors de l’étape du PRÉPRESSE. Il vous envoie un aperçu des visuels de votre commande et vous informe du délai estimé de votre commande.

En cas d'intervention sur un fichier fourni inexploitable à la forme imprimante, refacturation de frais de maquette sur une base de 70 à 80 € H.T. / heure.

Notre service PAO ne réalise pas de BAT pour les commandes FACTORUSH ou ne respectant pas le délai imparti habituel.

Tout projet, maquette, dessin, cliché, reste la propriété exclusive de Pub Factory et refacturée au tarif en vigueur. Les productions originales de PUB FACTORY sont des modèles déposés et protégés par le droit d’auteur.

Contrôle qualité impression

Les différentes techniques de fabrication utilisées dans nos processus répondent à des contraintes spécifiques. Il peut donc être nécessaire de modifier certains visuels pour les rendre imprimables ou découpables dans les meilleures conditions.

> En sérigraphie, toutes les teintes PANTONE® sont formulées manuellement, de manière artisanale.

> En quadri numérique, ces teintes sont reproduites au plus proche du nuancier PANTONE® Solid Coated et en fonction des capacités techniques de la machine utilisée. Aussi, de légères variations de teintes ne peuvent être une raison de refus des marchandises.

Pour les articles marqués, la quantité livrée et facturée peut être de 10 % en plus ou en moins.

La durabilité des encres est annoncée à titre indicatif par les fabricants (à partir de tests en étuve et valent pour une utilisation en Europe occidentale). Ces informations doivent toutefois être nuancées en fonction des conditions climatiques (intempéries, ruissellements), de lexposition aux UV et des conditions dutilisation du produit (nettoyage, pollution, agressions chimiques...).

Pour une installation en extérieur (à la verticale ou jusqu’à 10° d’inclinaison en Europe occidentale) :

> Encres à séchage UV : 2 à 3 ans SANS lamination / 4 à 5 ans AVEC lamination. Pour la réalisation d’enseigne, pré-enseigne, signalétique extérieure, l’application d’une lamination anti-UV est fortement recommandée (quand cela est techniquement possible).

> Encres LATEX ou ECO SOLVANTS : 2 à 3 ans SANS lamination / 4 à 5 ans AVEC lamination. Pour la réalisation de décoration de véhicules, bennes, bacs de tri, l’application d’une lamination anti-UV est fortement recommandée.

> Encres À SOLVANT (en Sérigraphie au trait TONS DIRECTS UNIQUEMENT) : + 5 ans SANS vernis. Pour la réalisation de signatures, bennes, bacs de tri ou tout support pouvant subir des agressions chimiques ou mécaniques, l’application d’un vernis adapté est fortement recommandée.

Il est à noter que ces informations ne constituent en aucun cas une garantie dusage des produits compte-tenu de la très grande diversité des installations, des lieux dexpositions et des conditions climatiques qui ne peuvent être maitrisés ni par notre atelier, ni par nos fournisseurs.

Pour vous conseiller au mieux dans l’élaboration de vos projets, vous devez nous donner le plus d’informations concernant l’utilisation et l’installation des produits à réaliser. Notre conseil a pour objet de vous proposer la réponse technique la plus adaptée, mais ne vaut pas comme garantie. Nous mettons à votre disposition les fiches techniques des produits que nous utilisons sur demande.

Les réclamations quant à la qualité de nos produits doivent être formulées par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise.

Conditions de règlement / paiement

Modalités de paiement – La règle de base est le paiement à la commande par le système sécurisé de paiement par carte bancaire Paypal/Stripe. Pour autant les clients qui disposent d'un compte avec règlement à réception de facture peuvent régler par le moyen annoncé lors de l'ouverture du compte. Virement, Mandat administratif, chèque (Banque française uniquement - Tout chèque devant être présenté plus d'une fois entraînera des frais à charge du client) ...etc. Pub Factory n'accepte aucun escompte.

Incident de paiement et réserve de propriété

Le transfert de propriété des prestations livrées ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Pub Factory se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Les poursuites par huissier sont systématiques.

Limite des possibilités techniques et humaines

Pub Factory honore les commandes dans la limite de ses possibilités techniques et humaines. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par Pub Factory, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit une autre prestation pour un prix équivalent, soit le remboursement.

Livraison

Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site et à l’accueil des ateliers, Pub Factory garantit la préparation et l’expédition de la commande selon les délais de fabrication précisés sur le site. Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande fonction de la prestation clairement noté sur le site et le délai d’acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison.

Responsabilité

Pub Factory n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits et prestations figurant à son catalogue et sur son Site.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de Pub Factory sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Pub Factory ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant d’une anomalie de contenu d’impression ou de délai ou de lieu de livraison.

Les produits utilisés dans des certaines prestations (type stands d’exposition) et autres emballages réalisés par Pub Factory sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales. Les créations graphiques des affiches urbaines doivent tenir compte des normes techniques des afficheurs. Nous ne pouvons êtres tenus responsables d'un manque de lisibilité des affiches.

En impression numérique A4 A3 SRA3 des bords blancs tournants sont à prendre en considération. Il convient de nous préciser à la commande si vous les refusez.

Droit de rétractation

Je reconnais que le service auquel je souscris correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3°, je ne peux pas exercer mon droit de rétractation.

Cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Pub Factory de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Pub Factory.

Marques & Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par Pub Factory, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Pub Factory. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, tous les documents textes ou images et autres produits utilisés par Pub Factory dans l’exercice de son activité sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client la vérification certaine et préalable de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Pub Factory.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Pub Factory seront les seuls compétents.

Respect de la vie privée

Pub Factory mémorise vos coordonnées lorsque vous passez une commande ou lorsque vous vous inscrivez en tant que membre. Ces coordonnées sont utilisées par nos services pour vous envoyer des informations à caractère commercial. Lors de la réception de tout mail commercial, un lien de désabonnement vous permet de ne plus faire partie de notre liste de diffusion.

Pub Factory vous informe qu'un simple réglage de votre navigateur Internet vous permet de ne plus voir apparaître de fenêtres publicitaires également appelées cookies.

Généralités

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite. Ces conditions générales de vente sont inspirées de CGV d’autres sociétés. Merci de leur compréhension.

Responsabilité

La responsabilité de PUB FACTORY est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la société, au titre de nos diverses obligations, ne pourra excéder le montant du contrat. Toutes nos fabrications sont fournies sans note de calcul. En cas de non-conformité ou de pose sans autorisation, PUB FACTORY ne pourra pas être tenu pour responsable. En cas d’erreur de la part de PUB FACTORY dans les fabrications, sa responsabilité se limite à l’échange des produits erronés par de nouveaux produits sans erreur conformément à la commande initiale, sans possibilité de recours ou d’indemnisations d’aucune sorte. Les renseignements, modes d’emploi, résultats inscrits dans nos notices, ou données verbalement ou par écrit par PUB FACTORY ou ses représentants ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, étant donné que PUB FACTORY ne peut pas contrôler la façon dont les produits sont installés et mis en œuvre par le client. PUB FACTORY ne peut garantir que les résultats obtenus par l’utilisateur soient conformes à ceux décrits ou donnés.